Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 2 janvier 2025
Conformément à l'article L. 6353-3 du Code du travail, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation ou de votre première connexion à la plateforme de formation en ligne.
Remboursement intégral (100%)
- Exercice du droit de rétractation dans les 10 jours
- Annulation de notre fait (formateur indisponible, nombre insuffisant de participants)
- Force majeure empêchant la tenue de la formation
Remboursement partiel (50%)
- Annulation de votre fait entre 10 et 30 jours avant le début de la formation
- Abandon de formation justifié par un motif légitime (maladie, mutation professionnelle)
Aucun remboursement
- Annulation moins de 10 jours avant le début de la formation
- Abandon sans motif légitime après le début de la formation
- Non-respect du règlement intérieur entraînant l'exclusion
Pour les formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF) :
- Le délai de rétractation est de 11 jours ouvrés après la signature
- En cas d'exercice du droit de rétractation, les fonds CPF sont automatiquement recrédités
- Aucun remboursement financier n'est effectué (les fonds retournent sur votre compte CPF)
- En cas d'abandon justifié, nous étudions chaque situation individuellement
Pour les formations prises en charge par un OPCO :
- Les conditions de remboursement dépendent des règles spécifiques de votre OPCO
- Nous vous accompagnons dans les démarches auprès de votre organisme financeur
- En cas d'annulation, nous informons immédiatement l'OPCO
- Les modalités de remboursement sont définies dans la convention de formation
Pour demander un remboursement, vous devez :
- Nous contacter par email à : aurelien.m@formastar.fr
- Préciser le motif de votre demande et joindre les justificatifs nécessaires
- Respecter les délais mentionnés ci-dessus
- Attendre notre accusé de réception et l'étude de votre dossier
Délai de traitement : Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 15 jours ouvrés.
- Le remboursement s'effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement
- Délai de remboursement : 30 jours maximum après acceptation de la demande
- Pour les virements bancaires, prévoir 3 à 5 jours ouvrés supplémentaires
- Un email de confirmation vous sera envoyé lors du remboursement
En alternative au remboursement, nous proposons le report de votre formation :
- Report gratuit si demandé plus de 30 jours avant le début
- Report possible une seule fois par inscription
- Validité du report : 12 mois à compter de la date initiale
- Sous réserve de disponibilité des places
Maladie ou accident
En cas de maladie ou d'accident empêchant la participation, un certificat médical permet un remboursement partiel ou un report gratuit.
Problèmes techniques
Si des problèmes techniques de notre fait empêchent l'accès à la formation en ligne, nous proposons un remboursement intégral ou un accès gratuit à une session ultérieure.
Insatisfaction
En cas d'insatisfaction justifiée concernant la qualité de la formation, nous étudions chaque cas individuellement pour trouver une solution adaptée.
Pour toute question concernant notre politique de remboursement :
- Email : aurelien.m@formastar.fr
- Téléphone : +33 6 24 61 08 52
- Adresse : 26 rue Jules Lefebvre, 02130 Fère-en-Tardenois