Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 janvier 2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par SASU Formastar, organisme de formation déclaré sous le numéro 32020178602 et certifié Qualiopi.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Raison sociale : SASU Formastar
- Siège social : 26 rue Jules Lefebvre, 02130 Fère-en-Tardenois
- SIRET : 938 147 659 00016
- Code APE : 85.59A
- TVA : FR17938147659
- Numéro de déclaration d'activité : 32020178602
- Certification Qualiopi : Organisme certifié
L'inscription devient définitive après :
- Réception du contrat de formation signé
- Réception du règlement ou de l'accord de prise en charge
- Vérification des prérequis le cas échéant
Formastar se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis ou si le nombre de participants est insuffisant.
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 261-4-4° du CGI.
4.2 Modalités de paiement
- Paiement intégral à l'inscription pour les particuliers
- Paiement à 30 jours pour les entreprises
- Paiement en 3 fois possible sur demande
- Paiement par CPF via Mon Compte Formation
- Prise en charge OPCO selon convention
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Conformément à l'article L. 6353-3 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat.
Pour les formations financées par le CPF, ce délai est porté à 11 jours ouvrés.
6.1 Annulation par le stagiaire
- Plus de 30 jours avant : remboursement intégral
- Entre 10 et 30 jours : remboursement à 50%
- Moins de 10 jours : aucun remboursement
6.2 Annulation par Formastar
En cas d'annulation de notre fait, nous proposons un report ou un remboursement intégral.
Le stagiaire s'engage à :
- Respecter le règlement intérieur
- Être assidu et ponctuel
- Participer activement à la formation
- Respecter le matériel et les locaux
- Ne pas divulguer les contenus pédagogiques
- Informer de toute absence ou difficulté
Formastar s'engage à :
- Délivrer une formation conforme au programme
- Mettre à disposition des formateurs qualifiés
- Fournir les supports pédagogiques
- Délivrer les attestations et certificats
- Respecter la confidentialité des données
- Assurer un suivi pédagogique de qualité
Tous les supports de formation sont la propriété exclusive de Formastar. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.
Les stagiaires s'engagent à ne pas divulguer les méthodes et contenus pédagogiques à des tiers ou concurrents.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique de la formation.
11.1 Responsabilité de Formastar
Notre responsabilité est limitée à la délivrance de la formation. Nous ne saurions être tenus responsables des résultats obtenus ou de l'utilisation des connaissances acquises.
11.2 Assurance
Formastar est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les stagiaires doivent vérifier leur propre couverture d'assurance.
En cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, grève, etc.), Formastar se réserve le droit de reporter ou d'annuler les formations. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou reportées.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : aurelien.m@formastar.fr
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Soissons.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de modification, la version applicable est celle en vigueur au moment de l'inscription.